Décret n°2001-755 du 29 août 2001

Article 1

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Article 1

Pour les entreprises relevant des articles

L. 214-25

(

Information des investisseurs dans les fonds d'investissement

)

Art. L.214-25

Information des investisseurs dans les fonds d'investissement

Les fonds d'investissement doivent informer les investisseurs en français, sauf exceptions, et peuvent faire de la publicité sous conditions.

,

L. 511-1

(

Définition des établissements de crédit et sociétés de financement

)

Art. L.511-1

Définition des établissements de crédit et sociétés de financement

Les établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts.

et

L. 531-4

(

Définition et classification des entreprises d'investissement

)

Art. L.531-4

Définition et classification des entreprises d'investissement

Les entreprises d'investissement sont des sociétés agréées pour offrir des services financiers, comme la gestion de portefeuille ou la négociation, et elles peuvent être classées en trois catégories selon leur taille et leurs activités.

du

code monétaire et financier

, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2001

Pour les entreprises relevant des articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance