Créé le 28 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-751 du 27 août 2001
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 28 août 2001
Créé le 28 août 2001
En vigueur depuis le mardi 28 août 2001