En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-751 du 27 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'
article 3
, sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 28 août 2001
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