En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
Décret n°2001-751 du 27 août 2001
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
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En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
En vigueur depuis le mardi 28 août 2001
Source : Légifrance