Art. 6. - I. - L'article R. 130-2 du code de la route (Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « R. 411-36, » et « et R. 418-9 » sont supprimés ;
Les mots : « R. 221-17 » et « R. 413-16 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 221-18 » et « et R. 413-15 ».
II. - A l'article R. 312-24 du code de la route (Règles de chargement pour les engins spéciaux) :
Au deuxième alinéa, les mots : « prises en application du présent article » sont remplacés par les mots : « relatives aux conditions du chargement ».
Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe). »
III. - Au II de l'article R. 325-30 du code de la route (Sort des véhicules en fourrière), les mots : « L. 327-3 » sont remplacés par les mots : « L. 326-3 ».
IV. - Au I de l'article R. 412-1 du code de la route (Port de la ceinture de sécurité en voiture), après les mots : « véhicule à moteur », sont insérés les mots : « , dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, ».
V. - Au I de l'article R. 412-2 du code de la route (Sécurité des enfants en voiture), après les mots : « véhicule à moteur, », sont insérés les mots : « dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES