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Abrogé par Décret 2005-1643 2005-12-26 art. 3 JORF 28 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Créé le 1 avril 2001
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Créé le 1 avril 2001
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1 cité
Créé le 1 avril 2001
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Abrogé par Décret n°97-1025 du 6 novembre 1997
Créé le 1 avril 2001
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Créé le 1 avril 2001
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret 2005-1643 2005-12-26 art. 3 JORF 28 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au samedi 31 décembre 2005