UNE INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE PARTICULIEREMENT DIFFICILE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES:

A PARIS,DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,A L'EXCLUSION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SITUEES DANS L'UN DE CES TROIS DEPARTEMENTS;

DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS,AEROPORTS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE.

SON MONTANT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT DETERMINES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.