Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001

Article 2

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Article 2

L'indemnité mentionnée à l'

article 1er

est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.

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Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance