Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997

portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est abrogé.

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En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au samedi 31 décembre 2005

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