Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001

Article 3

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Article 3

La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information prépare les dossiers en vue des autorisations, agréments, cautions ou homologations délivrés par le Premier ministre, notamment pour l'application des décrets n° 2007-663 du 2 mai 2007 susvisé ; elle en suit l'exécution. Elle met en oeuvre les procédures d'évaluation et de certification prévues en particulier par le

décret du 30 mars 2001 susvisé

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Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 9 juillet 2009

La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information prépare les dossiers en vue des autorisations, agréments, cautions ou homologations délivrés par le Premier ministre, notamment pour l'application des décrets n° 2007-663 du 2 mai 2007 susvisé ; elle en suit l'exécution. Elle met en oeuvre les procédures d'évaluation et de certification prévues en particulier par le décret du 30 mars 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au mercredi 8 juillet 2009

En vigueur du jeudi 2 août 2001 au jeudi 3 mai 2007

Source : Légifrance