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Arrêté du 15 mars 2002

Article 4

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Article 4

La sous-direction de la régulation est chargée des missions relatives à la cohérence du cadre juridique de la sécurité des systèmes d'information, mentionnées notamment au 1° et au 5° de l'

article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé

, et à la préparation des décisions mentionnées à l'

article 3 du même décret

.

Elle suit à ce titre les initiatives nationales et européennes touchant à l'industrie de la sécurité des systèmes d'information, y compris les travaux de normalisation menés par les organismes compétents, et contribue à définir la position de la France en matière de sécurité des systèmes d'information au sein des instances européennes et internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2002 · Périmé le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction de la régulation dans la sécurité des systèmes d'information

Résumé. La sous-direction de la régulation s'occupe de faire en sorte que les lois sur la sécurité des systèmes d'information soient cohérentes et aide à préparer les décisions importantes.

La sous-direction de la régulation est chargée des missions relatives à la cohérence du cadre juridique de la sécurité des systèmes d'information, mentionnées notamment au 1° et au 5° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, et à la préparation des décisions mentionnées à l'article 3 du même décret.

Elle suit à ce titre les initiatives nationales et européennes touchant à l'industrie de la sécurité des systèmes d'information, y compris les travaux de normalisation menés par les organismes compétents, et contribue à définir la position de la France en matière de sécurité des systèmes d'information au sein des instances européennes et internationales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 2002 au mercredi 8 juillet 2009

Source : Légifrance