A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 1 → Version 2Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 1 bis → Version 1Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 3 → Version 2Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4