Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités et remboursements pour les membres d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4
Article précédent
Décret n°2010-679 du 21 juin 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance