Décret n°2010-679 du 21 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4

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Modification des indemnités et remboursements pour les membres d'une commission

Résumé. Les indemnités et remboursements de frais pour les membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont modifiés et étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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