Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions des articles

2

et

3

du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Source : Légifrance