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Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001

modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) ;

Vu la loi de finances pour 1976 (loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 (Fin des subventions pour les films pornographiques ou violents) ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992 et n° 96-776 du 2 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001
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