En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Source : Légifrance