En vigueur depuis le 13 juillet 2001
L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001
L'
article 12
, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 13 juillet 2001
L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Source : Légifrance