A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Report de la date d'application des augmentations de loyer
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (M)
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1 modifié
modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 2000-709 du 27 juillet 2000, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 7 (M)
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En vigueur depuis le 1 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2001