A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M) : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 5 : Report de la date d'application et réduction des valeurs locatives
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- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M)