Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière)Art. 22Pouvoirs de police judiciaire en matière forestièreCertains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts. à 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. ;

Vu le code rural, notamment les titres II, III et IV de son livre II ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.