Décret n°2001-579 du 29 juin 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du

code des communes de la Nouvelle-Calédonie

, créée par l'

article 4

de la

loi n° 99-210 du 19 mars 1999

susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance