Décret n°2001-569 du 29 juin 2001

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance