Créé le 19 janvier 2001
Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 1903-12-29 art. 21, art. 22, art. 23 Décret 2001-53 2001-01-16 art. 5, annexe Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001art. 5 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'
article 5
du présent décret.