Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'

article 5

du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.

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