A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970art. 1 (V)
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970art. 2 (V)
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970art. 3 (V)
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970art. 4 (V)
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970art. 5 (V)
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970art. 6 (V)