Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly