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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R831-13

Article R831-13

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois sur ladite demande vaut décision de rejet.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 avril 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois sur ladite demande vaut décision de rejet.