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Décret n°2001-274 du 30 mars 2001

relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article L. 642-9 du code de l'éducation (Diplôme d'ingénieur pour techniciens expérimentés) ;

Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 12 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation (Diplôme d'ingénieur pour techniciens expérimentés) confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.

Il porte mention d'une spécialité.

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :

1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;

2° Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mardi 20 août 2013

Décret n°2001-274 du 30 mars 2001
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7