Décret n°2001-274 du 30 mars 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'

article L. 642-9 du code de l'éducation

(

Diplôme d'ingénieur pour techniciens expérimentés

)

Art. L.642-9

Diplôme d'ingénieur pour techniciens expérimentés

Les techniciens avec cinq ans d'expérience peuvent passer un examen pour obtenir un diplôme d'ingénieur.

confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.

Il porte mention d'une spécialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation (Diplôme d'ingénieur pour techniciens expérimentés) confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.

Il porte mention d'une spécialité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance