Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article L311-1
- Article L311-2
- Article L311-4 — Participation financière des aménageurs pour les équipements publics
- Article L311-4-1
- Article L311-5 — Gestion des zones d'aménagement concerté
- Article L311-6 — Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté
- Article L311-7 — Validité des anciens plans d'aménagement
- Article L311-8 — Modalités d'application des zones d'aménagement concerté
- Sans article spécifique