Code de l'urbanisme

Article L311-4

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Article L311-4

Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.

Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.

Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.

La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 1977 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des aménageurs pour les équipements publics

Résumé. L'aménageur d'une zone ne paie que les équipements publics nécessaires aux futurs habitants, et la participation peut être partagée entre plusieurs opérations.

Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.

Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.

Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.

La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 9 : Modification des règles de création et gestion des zones d'aménagement concerté

En résumé. L’article modifié précise que seule une autorité compétente doit signer un accord avec le constructeur, exige que cet accord soit signé par l’aménageur et introduit une option permettant aux coûts d’équipement d’être versés directement à ce dernier ou à la personne publique initiatrice.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. L’article modifie les types d’opérations pouvant partager le coût des équipements publics en remplaçant les "programmes d’aménagement" par "conventions de projet urbain partenarial", élargissant ainsi le champ des projets concernés.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 29 février 2012

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 43 : Ajout d'une catégorie pour la répartition des coûts d'équipements publicsLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire – les conventions de projet urbain partenarial – permettant la répartition du coût des équipements publics entre plusieurs opérations successives.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 7

En résumé. L’article est remplacé par une règle qui fixe comment les coûts des équipements publics sont répartis entre l’aménageur et les futurs occupants, supprimant toute disposition relative à l’élaboration, à l’enquête publique ou à l’approbation du plan d’aménagement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 mars 2001

En résumé. La nouvelle rédaction exige désormais que chaque plan d’aménagement concerté prenne aussi compte des orientations du Plan Déplacements Urbains s’il existe ; cela renforce l’intégration entre aménagement foncier‑urbain et mobilité.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. La réforme étend ce qui peut être modifié dans un plan : elle supprime une référence aux "prescriptions nouvelles", introduit une règle plus générale sur la compatibilité, ajoute explicitement le respect des directives territoriales et des lois nationales sur l’urbanisme.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 4 février 1995

En résumé. Le texte actuel ajoute une exigence que le plan inclue des mesures visant à préserver la qualité des paysages, ce qui n’était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. L’article ajoute que le plan doit tenir compte du programme local d’habitat lorsqu’il existe.

En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant à l'autorité compétente de soumettre directement à enquête publique un projet de plan d'aménagement de zone, sous certaines conditions, lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposables aux tiers.

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au mardi 23 décembre 1986

En résumé. La modification principale consiste en la suppression de la condition selon laquelle le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les orientations du schéma directeur uniquement en l'absence de plan d'occupation des sols.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au lundi 6 janvier 1986

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'élaboration et d'approbation du plan d'aménagement de zone, en intégrant davantage les acteurs locaux et en clarifiant les procédures de modification.

En vigueur du jeudi 30 juin 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance