a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique), L. 213-3 (Sécurité des aérodromes civils) et L. 251-2 (Rôle et responsabilités d'Aéroports de Paris) ;
Vu les articles L. 1424 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juillet 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois civil suivant le mois de publication du présent décret.
Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2001
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret 2001-26 2001-01-09 art. 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de publication du présent décret.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2001