Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-258 du 27 mars 2001

pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine), L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers), L. 5134-1 (Droit à l'information et à la contraception libre) et L. 6211-8 (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2001,

Créé le 28 mars 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 28 mars 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001

Décret n°2001-258 du 27 mars 2001
Article 1
Article 1-1
Article 2
Annexes