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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4161-1, L. 4311-1, L. 5134-1 et L. 6211-8 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2001,
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 28 mars 2001 · En vigueur du 23 décembre 2003 au 7 août 2004
2 versions
2 cités
Créé le 23 décembre 2003
1 version
Créé le 28 mars 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001