Décret n°2001-258 du 27 mars 2001

Article 1

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Article 1

Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 5134-1 du code de la santé publique

(

Droit à l'information et à la contraception libre

)

Art. L.5134-1

Droit à l'information et à la contraception libre

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement, sans besoin du consentement des parents pour les mineures.

, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au lundi 22 décembre 2003

Source : Légifrance