Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 28 mars 2001 · En vigueur du 23 décembre 2003 au 7 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 7 août 2004
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'
article L. 5134-1 du code de la santé publique…
, sont déterminées par le protocole national annexé au présent…
En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au lundi 22 décembre 2003
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'
article L. 5134-1 du code de la santé publique
, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.