Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 28 mars 2001 · Abrogé le 8 août 2004
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.