Créé le 23 décembre 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001
Article 1-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.