Décret n°2001-258 du 27 mars 2001

Article 1-1

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Article 1-1

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

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