En vigueur depuis le 23 décembre 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 23 décembre 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003
Source : Légifrance