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Décret n°2001-244 du 20 mars 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 641-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 23 mars 2001
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson.
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2001
Décret n°2001-244 du 20 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4