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Décret n°2001-244 du 20 mars 2001

relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 641-25 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R112-2-1 (V) : Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avisCode ruralart. R112-2-2 (M) : Détermination du périmètre des chartes intercommunalesCode ruralart. R112-2-3 (M) : Publication et concertation des chartes intercommunales
- Code rural
art. R112-2-1 (V)
- Code rural
art. R112-2-2 (M)
- Code rural
art. R112-2-3 (M)
- Code rural
art. R112-2-4 (M)
- Code rural
art. R112-2-5 (M)
- Code rural
art. R112-1-1 (Ab)
- Code rural
art. R112-1-2 (M)
- Code rural
art. R112-1-4 (V)
- Code rural
art. R112-1-5 (V)
- Code rural
art. R112-1-6 (M)
- Code rural
art. R112-1-7 (M)
- Code rural
art. R112-1-8 (V)
- Code rural
art. R112-1-9 (V)
- Code rural
art. R112-1-10 (M)

En vigueur depuis le 23 mars 2001

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

La ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2001

Décret n°2001-244 du 20 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4