Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 15

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Article 15

Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'

article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé

est assurée par un agent d'un service spécialisé d'une préfecture. A titre exceptionnel, lorsque les contraintes dues à la distance où se trouve le lieu de rétention par rapport à la préfecture ou aux délais dans lesquels doit intervenir l'audition le justifient, les agents de l'Office des migrations internationales affectés dans ce lieu peuvent procéder à cette audition, dès lors qu'ils ont été désignés par le préfet et spécialement formés à cet effet.

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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent d'un service spécialisé d'une préfecture. A titre exceptionnel, lorsque les contraintes dues à la distance où se trouve le lieu de rétention par rapport à la préfecture ou aux délais dans lesquels doit intervenir l'audition le justifient, les agents de l'Office des migrations internationales affectés dans ce lieu peuvent procéder à cette audition, dès lors qu'ils ont été désignés par le préfet et spécialement formés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance