Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 13

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-617 du 30 mai 2005art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Les membres désignés par l'association mentionnée à l'

article 5

et agréés par le préfet territorialement compétent pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du préfet donnant accès au lieu de rétention.