Abrogé31 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001
Les membres désignés par l'association mentionnée à l'article 5 et agréés par le préfet territorialement compétent pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du préfet donnant accès au lieu de rétention.