Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'association mentionnée à l'article 5.
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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005
Le placement dans les locaux prévus à l'article 9 présente un caractère provisoire. Sa durée ne peut excéder 48 heures s'il existe un centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel dont le président ou le premier président sont appelés à statuer, en application du I de l'article 22 bis ou du quatorzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Dans le cas contraire, l'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention, soit jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de grande instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention, soit, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a statué sur le recours de l'intéressé à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet.
Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours de l'association mentionnée à l'article 5, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans les conditions définies par la convention précitée.