Créé le 9 mars 2001 · En vigueur depuis le 2 avril 2021
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
cite
En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021
Modifié parDécret n°2021-358 du 31 mars 2021art. 1
Pour l'application du quatrième alinéa de l'
article 12…
, la référence à l'…
article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
En vigueur du samedi 23 février 2002 au jeudi 1 avril 2021
Déplacé le samedi 23 février 2002
Pour l'application du premier alinéade l' article 12 , la référenceà l'
article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 22 février 2002
Le montant de 3 000 euros figurant à l'
article 12
entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.