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Section parente

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie

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Article 34-1

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 34

Créé le 9 mars 2001 · En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 15…

, ⏺

⏺ ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ⏺, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 23 décembre 2016

Déplacé le samedi 23 février 2002

Pour l'application de l'

article 15

, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevantdu secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises. En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements,de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 22 février 2002

Le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.