Décret n°2001-200 du 1 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le montant de 30 F figurant à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (Seuils de recouvrement des créances non fiscales) est remplacé par le montant de 5 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance