Art. 1er. - Le montant de 30 F figurant à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (Seuils de recouvrement des créances non fiscales) est remplacé par le montant de 5 Euro.
Décret n°2001-200 du 1 mars 2001
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Art. 1er. - Le montant de 30 F figurant à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (Seuils de recouvrement des créances non fiscales) est remplacé par le montant de 5 Euro.
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