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Décret n°2001-196 du 23 février 2001

modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié par les décrets n° 78-716 du 28 juin 1978 et n° 91-683 du 14 juillet 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°74-385 du 22 avril 1974art. 1 (Ab)Décret n°74-385 du 22 avril 1974art. 2 (Ab)Décret n°74-385 du 22 avril 1974art. 3 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 1 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 2 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 3 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 4 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 5 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 6 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 10 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 11 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 12 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 13 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 14 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 18 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 20 (Ab)
- Décret n°74-385 du 22 avril 1974
art. 24 (Ab)

En vigueur depuis le 2 mars 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2001

Décret n°2001-196 du 23 février 2001
Article 1
Article 2
Article 3