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Décret n°74-385 du 22 avril 1974

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-après, le conseil d'enquête donne son avis :

Avant le prononcé de toute sanction statutaire à l'encontre des militaires de carrière ou des militaires servant en vertu d'un contrat ou des volontaires dans les armées ;

Avant la mise à la retraite des militaires de carrière pour aptitude physique insuffisante.

Le conseil d'enquête est l'organisme disciplinaire prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits de nature à entraîner la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 2001 · Abrogé le 17 juillet 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-après, le conseil d'enquête donne son avis :

Avant le prononcé de toute sanction statutaire à l'encontre des militaires de carrière ou des militaires servant en vertu d'un contrat ou des volontaires dans les armées ;

Avant la mise à la retraite des militaires de carrière pour aptitude physique insuffisante.

Le conseil d'enquête est l'organisme disciplinaire prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits de nature à entraîner la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2001 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance