Abrogé par Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 76 (V) JORF 17 juillet 2005
Créé le 2 mars 2001 · Abrogé le 17 juillet 2005
Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-après, le conseil d'enquête donne son avis :
Avant le prononcé de toute sanction statutaire à l'encontre des militaires de carrière ou des militaires servant en vertu d'un contrat ou des volontaires dans les armées ;
Avant la mise à la retraite des militaires de carrière pour aptitude physique insuffisante.
Le conseil d'enquête est l'organisme disciplinaire prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits de nature à entraîner la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.