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Décret n°74-385 du 22 avril 1974

relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

Abrogé17 juillet 2005
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Le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment ses articles 3, 28 à 30, 48, 70, 78, 83 et 91 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 59 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 2 mars 2001 · Abrogé le 17 juillet 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-après, le conseil d'enquête donne son avis :

Avant le prononcé de toute sanction statutaire à l'encontre des militaires de carrière ou des militaires servant en vertu d'un contrat ou des volontaires dans les armées ;

Avant la mise à la retraite des militaires de carrière pour aptitude physique insuffisante.

Le conseil d'enquête est l'organisme disciplinaire prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits de nature à entraîner la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.

Créé le 2 mars 2001 · Abrogé le 17 juillet 2005

L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits motivant la saisine du conseil.

Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique celle pour laquelle le conseil d'enquête est spécialement consulté. L'ordre d'envoi indique également les sanctions statutaires de gravité moindre qui lui sont également applicables. Ces sanctions ne seront examinées qu'en cas de vote défavorable sur la sanction la plus grave inscrite à l'ordre d'envoi.

Lorsque le conseil d'enquête est réuni en application de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'ordre d'envoi indique que le conseil est consulté uniquement sur l'existence et la qualification des faits.

Abrogé17 juillet 2005

Créé le 9 mai 1974 · Abrogé le 17 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions de Président de la République :

ALAIN POHER.

Le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre des armées, ROBERT GALLEY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, CHRISTIAN PONCELET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, HENRI TORRE.

En vigueur du jeudi 9 mai 1974 au samedi 16 juillet 2005

Décret n°74-385 du 22 avril 1974
Article 1
Article 2
TITRE Ier : Composition du conseil d'enquête
TITRE II : Constitution du conseil d'enquête
TITRE III : Fonctionnement du conseil d'enquête
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 27