En vigueur depuis le 2 mars 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2001-196 du 23 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 2 mars 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2001
Source : Légifrance