Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du

décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002

ou des dispositions de l'article 5 du

décret n° 84-661 du 17 juillet 1984

alors en vigueur.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 15 novembre 2002

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance