Abrogé par Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 - art. 14 (Ab) JORF 15 novembre 2002
Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 15 novembre 2002
L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.