Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 10

Créé le 30 décembre 2001

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;
0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
0,06 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.
En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
L'indemnité est payée en une seule fois.

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Abrogé depuis le vendredi 15 novembre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1353 du 12 novembre 2002art. 14 (Ab) JORF 15 novembre 2002

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,06 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.