Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 10

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Article 10

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,06 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.

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Créé le 30 décembre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2002

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,06 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance