Abrogé par Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 - art. 14 (Ab) JORF 15 novembre 2002
Créé le 30 décembre 2001
0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;
0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
0,06 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.
En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
L'indemnité est payée en une seule fois.