Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 5

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Article 5

La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

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