Abrogé24 mars 2006
Abrogé par Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001
Créé le 15 novembre 2002
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006
Abrogé parDécret n°2001-1365 du 28 décembre 2001
En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.