Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 14

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Article 14

Le

décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001

concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Abrogation d'un décret sur les indemnités laitères

Résumé. Un décret de 2001 sur les indemnités pour l'abandon de la production laitière est annulé.

Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance