Abrogé par Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 12 octobre 2006
Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les articles R. 211-4 à R. 211-10, R. 215-2 et R. 214-25 à R. 214-27 du code rural, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.
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