Décret n°2001-1334 du 27 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les articles R. 211-4 à R. 211-10, R. 215-2 et R. 214-25 à R. 214-27 du code rural, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 12 octobre 2006

Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les articles R. 211-4 à R. 211-10, R. 215-2 et R. 214-25 à R. 214-27 du code rural, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.

Relations

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cite  Code rural R211-4 à R211-10, R215-2, R214-25 à R214-27

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mercredi 11 octobre 2006

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance