Décret n°2001-1334 du 27 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 octobre 2006

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 12 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2006

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 11 octobre 2006

Source : Légifrance